HONORAIRES TRANSACTION €TTC
Vente immobilière : hors VEFA, immobilier d’entreprise ou commerce et droit au bail
- De 1€ à 100.000€ Forfait Maximum de 10.000€
- De 101.000€ à 300.000€ 7%
- De 301.000€ à 700.000€ 6%
- + de 701.000€ 5%
Cas d’inter-cabinet : Nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur
indiquée sur le mandat de vente et / ou de recherche consenti par le mandant.
HONORAIRES DE LOCATIONS €TTC
Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux artisanaux ou d’entreprises.
Nos honoraires sont répartis comme suit :
Montant €TTC à la charge du bailleur : maximum de 1 mois de loyer hors charges
Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur : Promotion du bien, recherche de locataires, visites des candidats locataires, visite du preneur ( pour la valeur de 50%, charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation), conseils et négociation, assistance pour la constitution du dossier de location du preneur( pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation), présentation(s) du (ou des) dossiers de location.
* équivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable
Montant €TTC à la charge du locataire : plafond indexé à la zone* et à la superficie habitable du logement
- Zone très tendue * : 12€TTC**/m2 pour Paris (75, Hauts-de-seine (92), Seine-St Denis(93), Val-de-Marne (94) et Yvelines (78)
- Zone tendue * : 10€TTC **/ m2 pour les 28 agglomérations les plus importantes où s’applique l’encadrement des loyers
- Reste du territoire * : 8€TTC**/m2
Prestations incluses dans nos honoraires de locations à la charge du locataire : visite du logement, conseils, négociation et aide à la constitution du dossier de location.
** Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction par Pro Immo Provence
Prestations non incluse dans nos honoraires de location : Rédaction de l’état des lieux et rédaction du contrat de bail.
Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation :
La rédaction, l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par le (décret du 1er août 2014) fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.
CONDITIONS GENERALES
- 1- PRO IMMO PROVENCE et son agent commercial ne perçoivent aucun fonds, titres, effets ou valeurs de la part de ses clients à la réservation.
- 2- Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de la TVA en vigueur inclus
- 3- L’agent commercial mandataire de PRO IMMO PROVENCE n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, de tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat
- 4- Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :
- Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire
- Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location
- 5- Nos honoraires sont directement payés à PRO IMMO PROVENCE par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.
Site réalisé en responsive design, 100% compatible tous supports.
