Structure juridique : SASU
Capital : 1.000€
Siège social : Rond Point du Golf de Pont Royal - RN7
Siret : 382 506 079
APE : 6831Z
Gérant : Mme Nathalise NOYRET

Carte professionnelle Transaction : n°821869617 délivrée par la CCI DE PAYS D’ARLES le 03/08/2016
Garantie financière transaction à hauteur de 110.000€
Organisme garant : ALLIANZ-VERSPIEREN 8 avenue du stade de France 93210 SAINT-DENIS
Responsabilité civile professionnelle : n° 127124693 MMA IARD Assurances
Propriétaire du site Internet : PRO IMMO PROVENCE
Conception et Réalisation du site Internet : Immo One

Loi informatique et libertés
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, nous vous informons que vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Formulaires
Les informations recueillies par le biais des formulaires ne seront pas divulguées à des personnes autres que celles composants notre établissement. Certaines des informations de ces formulaires sont facultatives, d'autres obligatoires et clairement indiquées comme telles afin que vos réponses soient suffisantes pour nous permettre de traiter l'information.

Droit d'accès
Les listes de diffusion de PRO IMMO PROVENCE sont absolument confidentielles. Si votre E-mail y figure, il ne sera en aucun cas communiqué à des tiers. Vous avez, à tout moment, la possibilité de modifier votre E-mail ou de le désactiver si vous souhaitez ne plus figurer dans ce fichier. Pour valider l'une de ces rectifications, vous pouvez nous contacter.

HONORAIRES TRANSACTION €TTC

Vente immobilière : hors VEFA, immobilier d’entreprise ou commerce et droit au bail

• De 1€ à 100.000€    Forfait Maximum de 10.000€
• De 101.000€ à 300.000€    7%
• De 301.000€ à 700.000€    6%
• + de 701.000€    5%

Cas d’inter-cabinet : Nos honoraires ne dépasseront pas les valeurs exprimées au présent barème ainsi que la valeur indiquée sur le mandat de vente et / ou de recherche consenti par le mandant.

HONORAIRES DE LOCATIONS €TTC

Location d’habitation nue : hors meublée, saisonnier, locaux professionnels, commerciaux artisanaux ou d’entreprises. Nos honoraires sont répartis comme suit :

Montant €TTC à la charge du bailleur : maximum de 1 mois de loyer hors charges
Prestations incluses dans nos honoraires de location à la charge du bailleur : Promotion du bien, recherche de locataires, visites des candidats locataires, visite du preneur ( pour la valeur de 50%, charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation), conseils et négociation, assistance pour la constitution du dossier de location du preneur( pour la valeur de 50% charge bailleur équivalente au montant plafonné* dédié à cette prestation), présentation(s) du (ou des) dossiers de location.
* équivalente au montant facturé au locataire dont le plafond est indexé à la zone où se situe le logement ainsi qu’à sa superficie habitable

Montant €TTC à la charge du locataire : plafond indexé à la zone* et à la superficie habitable du logement
- Zone très tendue * : 12€TTC**/m2 pour Paris (75, Hauts-de-seine (92), Seine-St Denis(93), Val-de-Marne (94) et Yvelines (78)
- Zone tendue * : 10€TTC **/ m2 pour les 28 agglomérations les plus importantes où s’applique l’encadrement des loyers
- Reste du territoire * : 8€TTC**/m2
Prestations incluses dans nos honoraires de locations à la charge du locataire : visite du logement, conseils, négociation et aide à la constitution du dossier de location.
** Déduction faite d’une valeur équivalente à 10% des plafonds légaux du fait de la non rédaction par Pro Immo Provence

Prestations non incluse dans nos honoraires de location : Rédaction de l’état des lieux et rédaction du contrat de bail.

Information du client sur les frais liés à la rédaction de l’état des lieux et à la rédaction du bail de location d’habitation :
La rédaction, l’état des lieux peut être établi sans frais sous la responsabilité du bailleur ou avec frais si cette prestation est réalisée sous la responsabilité d’un cabinet de gestion, un notaire, un huissier ou un spécialiste habilité. Dans le second cas, les frais seront répartis pour 50% à la charge du bailleur et 50% à la charge du locataire sans pour autant dépasser la valeur légale plafonnée par le (décret du 1er août 2014) fixée à 3 euros par mètre carré de surface habitable du logement en ce qui concerne la partie à la charge du locataire.

CONDITIONS GENERALES

• 1- PRO IMMO PROVENCE et son agent commercial ne perçoivent aucun fonds, titres, effets ou valeurs de la part de ses clients à la réservation.
• 2- Nos tarifs sont rédigés toutes taxes comprises au taux de la TVA en vigueur inclus
• 3- L’agent commercial mandataire de PRO IMMO PROVENCE n’est pas habilité à rédiger un avant contrat, un compromis de vente, de tels documents engageant les parties peuvent être rédigés par un notaire, un huissier ou un avocat
• 4- Nos honoraires sont exprimés en euros TTC et sont dus :
  - Pour une vente immobilière : à la conclusion de l’acte authentique de vente chez le notaire
  - Pour une location d’habitation : le jour de la signature du bail de location
  
• 5- Nos honoraires sont directement payés à PRO IMMO PROVENCE par le donneur d’ordre ou le Mandant prévu au contrat de mandat ou sur l’avant contrat contre remise d’une facture d’honoraires dûment libellée au débiteur.